VOTRE CARTE GRISE EN LIGNE !
Conditions Générales de Vente applicables à compter du 21 octobre 2011

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PIECEAUTODISTRIBUTION dont le siège social est 13 route Nationale,62170 ATTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille R.C.S.51181968 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande de certificat via le site Internet http://www.cartegrisecool.com dénommée ci-après "l'acheteur".

Article 1: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PIECEAUTODISTRIBUTION et le client et les conditions applicables à toute demande effectuée par le biais du site internet de la société CarteGriseCool.com, que le demandeur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par 'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PIECEAUTODISTRIBUTION, la société PIECEAUTODISTRIBUTION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2: Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Malgré les soins apportés par la société PIECEAUTODISTRIBUTION pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, la société PIECEAUTODISTRIBUTION ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:

- modification des tarifs par l’Administration,

- d’erreur de calcul par l’Administration,

- d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable

- d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

Article 3: Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 4: Commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées; 

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société PIECEAUTODISTRIBUTION communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La société PIECEAUTODISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société PIECEAUTODISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article 5: Rétractation

La demande de certificat d'immatriculation étant nominative et un service administratif, il n'est pas possible de se rétracter sur une demande déjà envoyée.

Article 6: Modalités de Paiement

Le prix est exigible à la commande. A la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier. Dans le cas contraire, l'acheteur pourra retrouver sur une période d'un an sa facture sur son compte client.

Le règlement se fait en euros, en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Dans le cas d'une demande de carte grise, si les taxes payées ne correspondent pas au montant indiqués par la préfecture, votre dossier restera en attente du règlement de la différence. Dans le sens inverse, un remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours a compter de la demande de carte grise auprès de la préfecture.

Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement par carte bancaire seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la société PIECEAUTODISTRIBUTION et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code). (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cid Texte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)

Article 7: Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) n'est quant à lui expédié qu'à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la société PIECEAUTODISTRIBUTION, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la société PIECEAUTODISTRIBUTION.

La commande est ensuite traitée par la société PIECEAUTODISTRIBUTION. La société PIECEAUTODISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la société PIECEAUTODISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ». Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’« expédition » (24 à 48h).

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par la société PIECEAUTODISTRIBUTION). Dans le cas d'une formule de simple délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. la société PIECEAUTODISTRIBUTION n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société PIECEAUTODISTRIBUTION. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : contact@cartegrisecool.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures. En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que se soit), le client devra repayer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à la société PIECEAUTODISTRIBUTION par la Poste ou un autre prestataire.

Article 8: Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 

PIECEAUTODISTRIBUTION, 13 route Nationale,62170 ATTIN , dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 9: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Toute erreur de frappe, de données dans les formulaires d'enregistrement sont à la responsabilité du client, des données erronées ne pourront être corrigées par la suite.

Article 10: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CarteGriseCool.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société webdealauto.com. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société webdealauto.com.

Article 11: Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société webdealauto.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société webdealauto.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12: Archivage - Preuve

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société webdealauto.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société webdealauto.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la région du demandeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toutefois, tout litiges devra faire l'objet d'une information auprès des services de la société PIECEAUTODISTRIBUTION par recommandé avec accusé de réception.

Article 14: Utilisation de cookies

Le site marchand CarteGriseCool.com fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr). En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d'autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s'appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.

Article 15: SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact@cartegrisecool.fr

ou par téléphone au 03 (du lundi au vendredi, 9h-12h30 / 13h30-18h, 17h le vendredi). Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société PIECEAUTODISTRIBUTION. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société PIECEAUTODISTRIBUTION ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant à la société PIECEAUTODISTRIBUTION à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante : Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents